Le Parlement sénégalais a validé, le jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n° 38/2026 qui vise à réviser la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cette décision s’est déroulée dans un climat de tension palpable entre le pouvoir exécutif et les députés.
Le refus du vote bloqué
Présent devant les législateurs, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a rappelé les réserves du gouvernement concernant le texte, tout en réaffirmant l’engagement du président de la République en faveur de la transparence budgétaire. Au terme de son exposé, le ministre a sollicité l’application de la procédure prévue à l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution, connue sous le nom de « vote bloqué ». L’Assemblée nationale a toutefois poursuivi le vote sans se conformer à cette requête, menant à l’adoption du projet.
Les enjeux constitutionnels
Cette situation revêt une importance particulière à la lumière de la décision n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026 du Conseil constitutionnel. Dans le considérant 25, les sept Sages précisent que l’alinéa 4 de l’article 82 ne fait aucune distinction entre proposition et projet de loi. Le considérant 26 ajoute que, lorsqu’il est invoqué, le Parlement doit soit accepter intégralement le texte avec les amendements gouvernementaux, soit le rejeter en bloc. Le considérant 27 souligne que le refus d’appliquer cette procédure constitue une violation des dispositions constitutionnelles. Les considérants 28 et 29 qualifient cette infraction de « vices substantiels altérant la procédure d’adoption », pouvant entraîner l’annulation du texte pour contravention à la Constitution.
Le débat dépasse désormais le simple différend politique. L’article 92 de la Constitution confère aux décisions du Conseil constitutionnel une autorité supérieure sur les institutions publiques. Ainsi, la prochaine saisine du Conseil, annoncée par le Garde des Sceaux, déterminera si l’interprétation de juillet s’étend à la loi organique n° 38/2026 et quelles seront les répercussions d’un éventuel refus répété du vote bloqué.
En attendant, la légitimité de la procédure suivie le 1er octobre reste contestée, et la tension entre l’exécutif et la majorité parlementaire pourrait s’intensifier, surtout à l’approche d’autres dossiers budgétaires cruciaux.
