Le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé l’amendement n° 2 qui retire la ligne des « crédits ou fonds spéciaux » de la proposition de loi organique n° 2020‑07 du 26 février 2020. Cette mesure marque une étape majeure dans la révision du cadre budgétaire du Sénégal.
Pourquoi l’État veut‑il effacer cette catégorie ?
Dans le texte d’accompagnement, le gouvernement rappelle que la Constitution place la République sur des principes de laïcité, de démocratie et de solidarité. Or, la rédaction originale de l’article 14 limitait ces crédits aux seules missions de défense, de sécurité et de diplomatie, excluant ainsi les actions sociales. Cette incohérence a été jugée incompatible avec le caractère social de la République.
Deux arguments juridiques ont été avancés. Premièrement, la directive n° 6/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 impose une liste fermée des dépenses pouvant être dotées. Le projet de texte créait une nouvelle catégorie de dotation pour des crédits habituellement rattachés à la Présidence et à la Primature, ce qui contrevient à la règle communautaire.
Deuxièmement, le texte souligne une imprécision quant à l’identité de l’ordonnateur des nouvelles dotations. L’article 65 de la loi organique désigne le ministre des Finances pour la plupart des dotations, mais ne précise pas qui doit gérer les dépenses des fonds spéciaux, générant ainsi un vide juridique.
Conséquences pratiques pour le budget national
En supprimant le dernier alinéa de l’article 14, l’amendement rend caduque la référence à une loi qui devait définir les règles d’exécution et de contrôle de ces crédits. Dorénavant, toutes les dépenses réintégrées seront soumises aux dispositions de l’article 67 de la même loi organique, assurant ainsi une meilleure cohérence avec les normes de l’UEMOA.
Cette réforme promet de simplifier la gestion budgétaire, de renforcer la transparence et d’éliminer les zones d’ombre qui pouvaient être exploitées. Elle représente également une réponse concrète aux exigences de la communauté économique ouest‑africaine, tout en alignant le dispositif financier sénégalais sur les principes constitutionnels de solidarité.
À moyen terme, la disparition des fonds spéciaux devrait faciliter le suivi des dépenses publiques et offrir un cadre plus rigide pour les contrôles parlementaires, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la gestion des deniers publics.
