Alors que le gouvernement a décidé d’appliquer, via un arrêté présidentiel, la loi de finances rectificative de 2026, le parlementaire Amadou Ba a immédiatement dénoncé la légitimité de ce geste, le qualifiant de manœuvre sans base juridique.
Le cadre constitutionnel et organique
Le législateur rappelle que l’article 68 inscrit dans la Constitution impose des conditions précises pour activer une loi de finances, notamment la mise en jeu de la responsabilité du Premier ministre. Il ajoute que le texte 57 de la loi organique qui régit les finances publiques ne s’applique qu’aux lois de finances initiales, pas aux versions rectificatives. En outre, l’article 52, toujours rattaché à la Constitution, ne prévoit que des mesures provisoires, lesquelles expirent si le Parlement les rejette dans les quinze jours qui suivent.
Le décret qualifié d’inexistant
Selon Amadou Ba, le chef de l’État ne possède aucune prérogative pour rendre operative un projet de loi rectificatif déjà refusé par l’Assemblée nationale. Au lieu de le qualifier d’illégal, le député préfère le désigner comme « inexistant », soulignant l’absence totale de fondement légal. Il estime que le président se trompe lourdement en s’appuyant sur un texte qui n’a jamais été adopté.
Conséquences politiques et légales
Cette prise de position risque d’alimenter les tensions entre l’exécutif et le législatif, en mettant en lumière les limites du pouvoir présidentiel en matière budgétaire. Si le décret venait à être contesté devant les juridictions, il pourrait déclencher une crise institutionnelle, voire forcer le gouvernement à revoir sa stratégie financière. Pour les citoyens, le débat souligne l’importance de la transparence et du respect des règles constitutionnelles dans la gestion des finances publiques.
En définitive, la polémique autour du décret du président Bassirou Diomaye Faye montre à quel point le respect du cadre juridique reste un pilier essentiel de la démocratie sénégalaise, et laisse présager de vives discussions au sein du Parlement.



