Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la loi n° 18/2026 portant sur les fonds spéciaux, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin. Cette décision intervient après que le président Diomaye Faye a saisi la haute juridiction le 6 juillet, invoquant une irrégularité de procédure.
Deux manquements relevés à l’article 82
Le premier grief porte sur l’alinéa 2 de l’article 82. Le texte législatif prévoyait de nouvelles dépenses pour les scrutins, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que des programmes en faveur de l’enfance et des familles, mais aucune source de financement compensatoire n’a été présentée. Le second reproche concerne l’alinéa 4, relatif au vote bloqué. Le gouvernement souhaitait que l’Assemblée ne vote qu’un seul texte, incluant uniquement les amendements approuvés par l’exécutif. Cette modalité n’a pas été adoptée, ce que le Conseil a interprété comme une atteinte aux prérogatives de l’exécutif.
Réaction du pouvoir exécutif
La coalition dirigée par Diomaye Faye a accueilli favorablement la décision, la présentant comme la confirmation de la contestation du président quant à la procédure parlementaire. Le communiqué de la coalition souligne que l’annulation de la loi renforce le contrôle constitutionnel et protège le principe d’équilibre budgétaire.
Conséquences pour le processus législatif sénégalais
En qualifiant ces vices de « substantiels », le Conseil constitutionnel a souligné que la régularité de l’adoption d’une loi ne peut être compromise. La décision n° 6/C/2026, rendue publique le même jour, invalide donc le texte du 29 juin et oblige le législateur à repenser la façon dont les dépenses publiques sont financées et votées. Cette affaire rappelle aux parlementaires la nécessité d’associer chaque dépense à une recette, sous peine de voir leurs initiatives annulées.
À moyen terme, on s’attend à ce que le gouvernement propose un nouveau projet de loi, plus conforme aux exigences constitutionnelles, tandis que les députés devront intégrer davantage les exigences de la haute juridiction dans leurs travaux.
