Le rejet de la proposition n° 36/2026 par la plus haute instance judiciaire du pays bouleverse les plans budgétaires du gouvernement, alors même que les institutions cherchaient à recentrer la gestion des crédits spéciaux.
Motifs invoqués par la haute juridiction
Dans son arrêt n° 7/C/2026, la cour a rappelé que l’article 92 de la Constitution autorise le règlement des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif. Elle a conclu que le texte excédait les prérogatives de l’Assemblée nationale, notamment parce que la création d’une catégorie autonome de crédits relève d’une loi organique, selon l’article 67, alinéa 3, de la Constitution et la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. De plus, les règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de contrôle des dépenses sont placées sous le pouvoir réglementaire, comme le précise l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020. Le tribunal a jugé que les dispositions jugées non conformes ne pouvaient être séparées du reste, entraînant ainsi l’irrecevabilité du texte complet.
Conséquences pour le budget et les institutions
Cette décision intervient après que le Premier ministre a saisi la juridiction le 18 août, à la veille d’une séance plénière prévue le 19 août, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Le gouvernement contestait la recevabilité du texte, arguant que certaines mesures relevaient du domaine réglementaire, comme le prévoient les articles 67 et 76 de la Constitution. Par ailleurs, le ministre de la Justice avait, le 13 août, proposé un amendement à l’article premier afin de limiter les crédits spéciaux aux trois entités suivantes : la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature, cherchant à confiner la loi aux principes généraux et à déléguer les modalités au pouvoir réglementaire.
Le rejet du projet de loi laisse le pays sans cadre législatif clair pour les crédits spéciaux, ce qui risque de ralentir les décisions d’investissement et de mettre sous pression les institutions qui en dépendent. Le gouvernement devra désormais recourir à des textes réglementaires pour définir les modalités pratiques, tout en respectant les exigences de la loi organique.
À moyen terme, cette affaire pourrait inciter le législateur à revisiter le cadre juridique des finances publiques, afin d’éviter de nouveaux blocages et d’assurer une meilleure coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif.
