Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, a décidé de passer à l’offensive contre les retardataires de la déclaration de patrimoine. Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, il adresse une mise en demeure aux hauts responsables de l’État et aux assujettis qui tardent à se conformer à l’obligation légale de déclaration de patrimoine. Cette mesure est une conséquence directe de la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025, qui ont institué un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite.
Un dispositif de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite
Le dispositif institué par la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 est fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance. L’obligation de déclaration de patrimoine s’impose lors de la prise de fonctions, au cours de l’exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu’à leur cessation. Cependant, le constat dressé par la chancellerie fait état de manquements persistants, avec des assujettis qui n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration.
Les conséquences du non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine
Le garde des Sceaux met en garde les contrevenants contre les suites réservées à cette inertie. Le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d’entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il rappelle fermement que l’ensemble des acteurs doit assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation. Les hauts responsables de l’État et les assujettis sont donc invités à accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies.
La décision du garde des Sceaux de passer à l’offensive contre les retardataires de la déclaration de patrimoine marque une étape importante dans la lutte contre l’enrichissement illicite. Il est à espérer que cette mesure contribuera à renforcer la transparence et la probité dans les rangs des hauts responsables de l’État et des assujettis.
