Depuis le 31 juillet 2026, les autorités sénégalaises qui n’ont pas déclaré leur patrimoine sont dans l’illégalité. Le délai imparti pour cette déclaration étant arrivé à expiration, les conséquences sont désormais immédiates. Les personnes concernées s’exposent à des sanctions pénales, administratives et pécuniaires.
Les sanctions prévues par la loi
L’article 16 de la loi sur la déclaration de patrimoine prévoit des peines sévères pour les autorités qui ne se conforment pas à cette obligation. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans, ainsi que d’une amende représentant le tiers de leur dernier patrimoine déclaré. De plus, une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
Des conséquences graves pour les autorités
Les conséquences de la non-déclaration de patrimoine sont graves pour les autorités sénégalaises. Outre les sanctions prévues par la loi, elles risquent également d’être inscrites sur la liste des déclarants défaillants, ce qui peut avoir des implications importantes pour leur réputation et leur carrière. Il est donc essentiel pour les autorités de prendre cette obligation au sérieux et de déclarer leur patrimoine dans les délais impartis.
Une mise en garde de l’Ofnac
Le président de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac), Moustapha Kâ, avait lancé un avertissement le 3 juillet dernier. Il avait rappelé que les personnes concernées seraient inscrites sur la liste des déclarants défaillants en cas de non-déclaration de leur patrimoine, et que des sanctions pénales, administratives et pécuniaires seraient prononcées.
En conclusion, les autorités sénégalaises qui n’ont pas déclaré leur patrimoine sont désormais exposées à des sanctions sévères. Il est essentiel pour elles de prendre cette obligation au sérieux et de déclarer leur patrimoine dans les délais impartis pour éviter les conséquences graves qui peuvent en découler.
