Non-respect de la baisse du loyer : la peine d’emprisonnement que risquent les bailleurs


La baisse du prix du loyer est effective depuis hier 1er mars 2023. Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation a été adopté hier par le Conseil des ministres.

Momar Ndao de Ascosen a été nommé Président. Dans L’Observateur de ce jeudi, il assure que la loi portant baisse des prix du loyer est entrée en vigueur et invite les bailleurs à appliquer les textes.

Nous allons commencer immédiatement. Le travail n’attend pas. On va donner les numéros à contacter et tous les différents éléments qui permettent de saisir la commission. Ceux qui ne respectent pas les textes seront sous le coup de la loi de 1981 sur la hausse illicite des loyers et ils risquent une peine de prison et une peine d’amende», a-t-il menacé.

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