[DOSSIER] Justice des mineurs : un arsenal si spécial !

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La justice des mineurs est assez complexe. Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont spécifié les régimes juridiques relatifs aux personnes majeures et mineures. Le législateur distingue deux classifications des mineurs : les moins de 13 ans et ceux qui sont entre 13 et 18 ans. 

Par Ndèye Fatou Diéry DIAGNE 

Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux, indique le Code de procédure pénale. «La spécificité réside dans l’orientation plus éducative que répressive de cette justice», explique Mayé Diouma Diouf Diop, Présidente du Tribunal pour enfants de Dakar. D’après elle, les dispositions permettant le jugement d’un mineur sont à retrouver dans les articles 566 et 607 du Code de procédure pénale selon que le mineur est en conflit avec la loi ou en danger. Le Code de procédure pénale donne compétence au tribunal pour enfant et détermine les conditions du jugement. L’article 566 dispose que : « Les mineurs de dix-huit ans à qui est imputée une infraction qualifiée crime ou délit, ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que devant des tribunaux pour enfants. Lorsque seule l’année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année ».

Mineur en conflit avec la loi 

La législation concernant les mineurs connaît deux catégorisations : les mineurs en conflit avec la loi et ceux en danger. Durant la phase d’enquête d’un mineur en conflit avec la loi, le parquet intervient de même que le juge d’instruction spécialisé. Le parquet a un substitut chargé des affaires des mineurs. Le juge pour enfant doit vérifier la minorité de l’enfant. « C’est très difficile car certains enfants n’ont pas de papiers de naissance et nous sommes obligés parfois d’exiger un certificat d’accouchement de la mère », confie la juge Mayé Diouma Diouf Diop. En l’absence de pièce justificative, le jugement se fait car, selon elle, « à l’impossible, nul n’est tenu ». Quelques incertitudes peuvent se poser surtout quand quelqu’un se présente comme mineur alors qu’il est père de famille. « Il peut même arriver que le « mineur » en question soit marié et ait des enfants », déclare-t-elle. Le jugement du mineur en conflit avec la loi est particulier car l’audience correctionnelle se tient dans la chambre du conseil : il n’y a pas de public. C’est différent du huis clos car ce point, c’est le juge qui l’ordonne mais pour le cas des mineurs, c’est une obligation.

Ne sont présents que les parents, le président, le procureur, le greffier et les éducateurs spécialisés. La presse n’est pas admise. Cette disposition entre dans le cadre de la protection de l’identité du mineur. « La loi protège le mineur même si ce dernier est en conflit avec elle », explique la juge. En ce qui concerne les peines, elles sont différentes et sont prévues par les articles 52 et 53 du Code pénal. Les peines sont allégées.  Les enfants de moins de 13 ans peuvent faire l’objet de d’ordonnance de garde provisoire et placés dans un centre Aemo (Action éducative en milieu ouvert). Les filles mineures sont placées à la Maison d’arrêt pour femmes de Liberté 6.

La condamnation d’un mineur n’est jamais définitive. En effet, un alinéa de l’article 52 prévoit : « S’il a encouru la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l’emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l’une de ces peines ». L’article 591 du Code de procédure pénale fixe les conditions de révision de peine.

Bien qu’il existe des peines, la Présidente admet qu’il s’agit plus d’une protection au vu de certains actes commis. « Le législateur ne privilégie pas la prison pour les mineurs, nous œuvrons plus pour leur protection et surtout leur réinsertion », affirme-t-elle. À l’issue de l’audience, le mineur peut être placé sous la surveillance des parents et des éducateurs spécialisés en milieu ouvert.

Mineur en danger  

Le mineur en danger est celui qui a des problèmes dans la cellule familiale et celui dont la santé, la sécurité et la moralité sont en péril. Dans ces cas, le président du tribunal peut s’autosaisir ou être saisi. « Il s’agit de situations urgentes, nous devons agir afin de mettre l’enfant en sécurité. Il est placé soit dans une structure, soit dans un foyer plus stable », explique Mayé Diop, juge pour enfants. Les parents peuvent aussi se rapprocher des services de l’enfance afin que leurs enfants « en rupture familiale » soient pris en charge. Le Tribunal pour enfants intervient aussi dans les cas de bébés abandonnés. Il s’agit de les placer dans des structures le temps que la mère se fasse une meilleure santé financière. La Présidente du Tribunal pour enfants attire l’attention sur le placement des enfants sans l’aval d’un juge. « Seul le tribunal est habilité à placer un enfant abandonné. Si une personne trouve un enfant abandonné, elle doit se référer à la police et le déclarer. La suite de la procédure ne lui incombe pas », explique-t-elle.

Les éducateurs spécialisés, un maillon essentiel  

L’avis des éducateurs influe fortement sur le jugement. Ils dressent la personnalité de l’enfant et donnent des recommandations. Le droit pénal a des orientations éducatives pour ce qui concerne les enfants délinquants. L’article 581 a prévu que le tribunal peut décider du placement de l’enfant mineur dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective. La mise en œuvre de cette mesure éducative découle de la Direction de l’éducation surveillée et de la protection sociale (Desps). Cette procédure doit permettre la rééducation et la réorientation du jeune délinquant et elle est assurée par l’éducation surveillée. De ce fait, les éducateurs spécialisés sont sur toute la chaîne juridique. Pour sa mission, l’éducation surveillée gérée par la Desps est organisée en services centraux à vocation administrative et en services extérieurs à vocation opérationnelle.

Selon Aïda Mbène Mbodj, responsable de la Cellule action éducative au sein de la Desps, les travailleurs sociaux suivent le processus de bout en bout. « Par exemple, lorsqu’un enfant fait l’objet d’une poursuite, arrivé au tribunal, avant de rencontrer le juge pour parler de sa mise en liberté provisoire ou d’un mandat de dépôt, nous intervenons », dit-elle. Les travailleurs spécialisés vérifient, à chaque fois, s’il y a des mineurs dans la cave. Ainsi, ils recensent les mineurs et informent les parents. L’éducateur spécialisé va faire une enquête sociale sur le mineur pour comprendre ces agissements et, après, proposer, avec la collaboration du mineur et du parent, une mesure éducative.

Les éducateurs spécialisés interviennent également pour aider les mineurs à avoir une occupation professionnelle ou technique. Ils sont tenus de suivre l’offre éducative et de coordonner les activités. La Desps dispose de services extérieurs qui mettent en pratique la politique publique en matière d’éducation surveillée et de protection sociale. Il s’agit des centres de sauvegarde, des centres polyvalents et des centres d’adaptation sociale et ceux de premier accueil. « La prise en charge se déroule le temps d’atteinte de la majorité. Pour l’enfant en conflit avec la loi, dès qu’il atteint 18 ans, il n’est plus de notre ressort. Mais pour ceux qui sont en danger, nous les entretenons jusqu’à 21 ans », précise Aïda Mbène Mbodj.

Pr Samba Thiam, Directeur de l’Institut des droits de l’homme et de la paix de l’Ucad

« Achever le Code de l’enfant facilitera le jugement » 

En tant que défenseur de la cause des enfants, le Pr Samba Thiam estime que le juge, devant une affaire impliquant un mineur, doit se prévaloir d’un seul critère : l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où son appel à parachever le Code de l’enfant. « Il suffit de réunir en un seul document toutes les règles portant sur la situation des enfants », préconise-t-il, ajoutant que c’est un moyen efficace pour le juge de disposer de toutes les informations et de rendre efficace son jugement. Selon lui, les instruments internationaux relatifs aux enfants sont certes importants, mais ils ne donnent pas de méthode car respectant la souveraineté des États. Ils formulent des recommandations et demandent des rapports aux États. Le professeur note qu’en France, il y a un Tribunal pour enfants spécialisé et très organisé. Il existe aussi un mécanisme de médiation et de conciliation. Le juge désigne un médiateur aux affaires de famille. Au Sénégal, la pratique est peu exécutée. Le Professeur Samba Thiam prône la déchéance de l’autorité parentale dans certains cas.

Maison d’arrêt et de correction de Hann (ex-Fort b)

Immersion dans les cellules de l’espoir 

La Maison d’arrêt et de correction (Mac) de Hann n’est pas comme les autres prisons. Sa vocation première est d’éduquer ses pensionnaires. Les agents assurent la prise en charge administrative, médicale et psychosociale. 

Une bretelle de l’autoroute permet d’accéder au paisible quartier de Hann Maristes. La fraîcheur matinale balaie l’autoroute. Au bout du sentier menant à la Maison d’arrêt et de correction (Mac), une vieille dame rabiboche une table rejoignant presque le sol. Le contenu, des légumes pour la plupart, n’attire point de monde. Elle se lève, par moments, scrute les passants, avant de replonger dans son travail de bénédictin. Au bout du chemin légèrement caillouteux, se niche la Mac de Hann destinée aux mineurs. À l’entrée de la prison, la Covid-19 dicte sa loi, avec un dispositif de désinfestation. Le port du masque est obligatoire ainsi que la prise de température. Une ambiance festive et une atmosphère bon enfant y règnent. Il est presque 9 heures

Une atmosphère…relaxe 

La séance de sport est rythmée, l’ambiance ne diffère pas des salles de mise en forme. Les deux haut-parleurs disposés dans un coin du terrain assurent le show. Les détenus, la majeure partie en pantalon jogging, tee-shirt et baskets, font des mouvements sur le terrain sablonneux en compagnie de quelques agents pénitentiaires, sous l’enchantement musical. Ils exécutent des mouvements cadencés à reculons avec l’approbation de l’agent moniteur. Le fort s’impose au bout du terrain. Il s’agit de l’ancienne prison. L’espace était restreint et les conditions de vie difficiles. L’administration pénitentiaire a construit un nouveau pensionnat.

De l’autre côté du terrain, le pensionnat ne s’est pas complètement vidé. Quelques détenus nettoient leur chambre. Les crânes rasés, ils curent leurs cellules. L’établissement en compte cinq avec des capacités d’accueil de 30 à 35 personnes. Se tenant devant la porte, les regards perdus, les nouveaux arrivants sont dans la première cellule. Depuis l’apparition de la Covid-19 au Sénégal, l’Administration pénitentiaire a mis sur pied une nouvelle politique qui consiste à isoler les nouveaux pour une durée de 14 jours. La deuxième cellule est assez rythmée. La séance de nettoyage s’effectue dans des discussions informelles. Les détenus s’activent à nettoyer de fond en comble leurs dortoirs… Il s’agit de chambres carrelées, avec une télévision et des plafonniers.

D’une capacité d’accueil de 100 détenus, la Mac de Hann en compte 93 actuellement. Le bloc réfectoire est en construction. Il s’agit d’un compartiment composé de cuisines modernes et de salles à manger. Une buanderie est prévue. Les matelas à même le sol ont été remplacés par des lits avec des bouches d’aération. La prison dispose d’une salle informatique climatisée.

Récits d’innocence 

Ils ont choisi des noms d’emprunt en toute innocence pour préserver leur identité. Ndiaga, Baba, Augustin, Malcom ou encore Mamadou sont de jeunes garçons dont le cours de leur existence est marqué par leur passage en prison. Dans ces entretiens, ils se livrent naturellement allant même jusqu’à reconnaître leurs actes. «Armé  d’un couteau, j’ai agressé une jeune fille », relate Ndiaga. Ce jeune charretier est incarcéré depuis 2017 à la Mac de Hann. Il baisse le regard avant de confier : « Je veux sortir et exercer le métier de mes rêves : la tôlerie ».

À côté de lui, le sourire large, Baba confie qu’à cause du chanvre indien, il est condamné à six mois de prison. « Je terminais ma journée tranquille et je me suis procuré un joint. Malheureusement, les flics sont arrivés alors que je commençais à peine », lance-t-il, avec un sourire qui ne quitte pas son visage. Celui d’Aziz est moins gai. Son dossier n’est pas vidé. Un téléphone portable lui a coûté sa liberté. « Je voulais rentrer chez moi à Diourbel, n’ayant pas de sous car j’avais fugué, j’ai dérobé un téléphone… Ma mère a été mise au courant », explique-t-il, les yeux rouges.

Augustin, lui, compte, dès qu’il mettra les pieds dehors, écouter religieusement ses parents, surtout sa mère. « J’étais de nature très difficile à gérer, je n’écoutais personne », confie-t-il. Un jour, il a poignardé à mort un de ses amis. Un acte qu’il regrette. « Les premiers jours, après le meurtre, je ne pouvais pas dormir », dit-il, les yeux grandement ouverts, la voix rauque. Son chagrin reste la peine qu’il a infligée à sa mère dans son quartier. « Les gens lui jetteront à la figure qu’elle a un fils meurtrier », confie-t-il, triste. « Et ma mère alors ? », rétorque aussi son camarade dont l’accusation de vol a déjà fait le tour du quartier. « Nous savons tous les actes commis par les uns et les autres, mais nous n’en faisons pas cas », assure Malcom. L’espoir de lendemains moins tumultueux est entretenu dans ces cellules.

Mbombé Sène, Directrice de la Mac de Hann

« Notre mission est de faire regagner aux enfants l’estime de soi » 

Mbombé Sène utilise l’expression « mes enfants » pour désigner les mineurs enfermés dans l’établissement qu’elle dirige, la Mac de Hann. Ce qui est révélateur du lien affectif tissé avec eux. « J’ai dû adopter une posture rassurante. La Mac de Hann a changé ma vie et la perception que j’avais », confie-t-elle. La prise en charge psychosociale est une phase importante dans cet univers. Après deux ans de service, elle estime que les détenus sont en général calmes, mais présentent quelquefois des caractères d’adolescents. « Certains font leur crise d’adolescence, d’autres sont insouciants, mais nous les maîtrisons », affirme la Directrice de la Mac de Hann, soulignant qu’avant de séjourner dans cette prison, les jeunes sont soumis aux tests du Vih et de la tuberculose. « Notre mission est de faire regagner aux enfants leur estime de soi, leur dignité mais aussi de maintenir les liens familiaux », soutient-elle. Une équipe éducative se charge de ce travail. Les supports pédagogiques, notamment l’alphabétisation des jeunes et les enseignements classiques, constituent leurs activités carcérales. La formation professionnelle y est greffée. Il s’agit de l’aviculture, de la cordonnerie, de la couture. D’autres offres, des formations diplômantes, sont en cours d’élaboration.

Les causes de détention les plus notées dans cet établissement sont, d’après Mbombé Sène, le viol, l’assassinat-meurtre, les coups et blessures volontaires, l’association de malfaiteurs, l’homicide involontaire. Les profils sont aussi divers. « Certains incarnent un esprit de leadership, d’autres sont plutôt comiques. Il y en a qui dirigent les prières et les séances de causerie. Et puis, il y a ceux qui aiment danser », confie la Directrice de la Mac, précisant que les sévices corporels sont interdits.

Me Assane Dioma Ndiaye, avocat et spécialiste en justice juvénile

« L’enfant mineur ne peut être jugé en l’absence de ses parents… » 

Dans cet entretien, Me Assane Dioma Ndiaye, spécialisé en justice juvénile, explique les caractéristiques des procédures et de l’audience concernant les enfants. 

Pourquoi le législateur a élaboré une justice spéciale pour les mineurs ? 

La loi considère toute personne de moins de 18 ans comme mineur. Il fallait penser à mettre en œuvre une justice spéciale car on estime que l’enfant de moins de 18 ans ne peut pas faire preuve de discernement. Universellement, on a compris qu’il faut une législation différente. Au Sénégal, on a aménagé une justice spéciale car la thérapie développée ne doit pas être la répression. Il faut voir dans quelle mesure l’enfant a des penchants criminalistiques ou de délinquance. Voir son milieu social et l’environnement social de l’enfant, la situation des parents et l’éducation. Au tribunal, un service d’Action éducative en milieu ouvert (Aemo) a été aménagé. Sa mission est de faire des enquêtes, de recueillir les enfants et d’aider la justice dans sa prise de décision.

En quoi l’enquête sociale réalisée par l’éducateur spécialisé est déterminante ? 

La spécificité de la justice des mineurs est la tenue en compte de l’environnement social, psychologique et familial de l’enfant et de son vécu. Toute décision prise en cas de culpabilité du mineur doit être fonction de l’enquête sociale réalisée par les services de l’Aemo. Cette enquête est menée pour cerner le caractère et la personnalité de l’enfant. Les services de l’Aemo sont aussi présents à l’audience. Ils ne se contentent pas de présenter un dossier d’enquête sociale, ils peuvent prendre la parole au cours de l’audience, avant que le tribunal ne prenne sa décision. Ce qui est impossible au cours d’une audience de personne adulte.

Donc cette justice est collective ? 

Je parlerai bien de justice collégiale avec les magistrats et un personnel psycho-social qui peut donner des indications par rapport au meilleur devenir de l’enfant. Ce n’est pas une justice répressive, ni privative de liberté, mais c’est une justice corrective et d’accompagnement en vue d’aider l’enfant à se resocialiser et à se débarrasser de ces tares et avoir de meilleures chances. L’autre spécificité est que l’enfant est toujours accompagné de ses parents. L’enfant mineur ne peut être jugé en dehors de ses parents, sauf si le tribunal n’arrive pas à mettre la main sur eux.

Cette présence est destinée à rassurer l’enfant… 

La personne civilement responsable de l’enfant est toujours convoquée. L’enfant ne doit pas être seul face au juge car cela peut lui créer un traumatisme ; on considère qu’il n’a pas de personnalité juridique. On estime qu’en deçà de 18 ans, l’enfant ne peut accomplir d’actes juridiques et donc ne peut subir d’actes juridiques. L’enfant comparait, accompagné des parents qui sont interrogés. Il faut aussi relever qu’il ne comparaît pas devant une chambre criminelle. Cela a accordé l’adoption de la convention des droits de l’enfant. Les États-Unis avaient estimé que l’enfant meurtrier devait comparaître devant une chambre criminelle mais la convention dit que, quel que soit le crime, il n’est jamais traîné devant une chambre criminelle. Il n’a pas une clairvoyance de ses actes, aussi graves soient-ils.

On note une catégorisation des mineurs par le législateur. Quelle en est la raison ? 

La classification évoquée pour les mineurs s’applique surtout en matière de victimisation. Lorsque l’enfant est victime, on estime qu’en deçà de 13 ans, il ne peut consentir à des rapports sexuels. Donc, lorsqu’un adulte s’adonne à des relations sexuelles avec un enfant et qu’il estime que c’est consenti, la personne sera condamnée et c’est une condition aggravante de l’infraction. Au-delà de 13 ans, on peut dire que son consentement peut ne pas être éclairé. On laisse tout à l’appréciation du juge.

Quelles sont les failles du système juridique des mineurs ? 

L’imperfection majeure est l’absence de formation des acteurs. C’est une justice spéciale qui requiert beaucoup de tact de toute la chaîne judicaire. Durant l’enquête avec les officiers de police judiciaire, souvent, la manière dont le mineur est reçu dépendra sa collaboration. Il peut être impressionné par le décor ou avoir peur. Donc, celui qui le reçoit doit être dans les dispositions de psychologue pour mettre l’enfant à l’aise ; ce qui est très difficile. Il faut une formation et la création d’un pôle spécial justice mineurs qui va de l’enquête préliminaire au jugement final. Même à l’audience, les juges ont du mal à faire parler l’enfant. Si l’enfant mineur est poursuivi, le jugement se tient devant un tribunal pour enfant. Mais si le mineur est partie civile, ou victime, et que la personne poursuivie est majeure, l’audience se tient devant le tribunal de droit commun. Il est recommandé désormais que quand l’enfant de moins de 10 ans comparaît, que l’audience se tienne à huis clos dans les tribunaux pour adulte. On évacue la salle ou on statue dans le bureau du juge. En dehors de ces personnes, personne n’y assiste.

Existe-t-il un suivi spécial des cas ? 

L’autre spécificité de la justice des mineurs, c’est que l’affaire ne s’arrête pas après le jugement, contrairement à la justice pour adulte. Le tribunal, après avoir prononcé le verdict, peut confier l’enfant à la personne civilement responsable ou le retirer et le placer dans un centre spécialisé ou prononcer une peine de prison si les faits sont graves. Il peut confier l’enfant à ses parents et leur demander que cette décision soit suivie par l’Aemo. En somme, après la culpabilité, le tribunal décide d’un suivi ou non de l’enfant.

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