Une lettre-circulaire datée du 5 août 2026 a été envoyée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Moussa Sarr, aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice, ainsi qu’aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel. Cette lettre rappelle l’obligation légale de déclaration de patrimoine et met en demeure les retardataires de régulariser leur situation dans les meilleurs délais.
Les Conséquences Du Non-Respect
Le ministre souligne que la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application n°2025-1835 du 18 novembre 2025 ont instauré un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite. Il rappelle que cette obligation concerne les assujettis lors de la prise de fonctions, au cours de l’exercice des fonctions, ainsi qu’à leur cessation. Toutefois, la chancellerie constate que certains responsables n’ont toujours pas régularisé leur situation, ce qui entraînera des conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les Mesures À Prendre
Face à ces retards, le garde des Sceaux invite les concernés à accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies. Il appelle ainsi les différents acteurs concernés à assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation.
En conclusion, cette lettre-circulaire met en évidence l’importance de la transparence et de la probité dans la gestion des fonctions publiques. Les fonctionnaires sont invités à prendre leurs responsabilités et à régulariser leur situation pour éviter les conséquences du non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine.
